Décret n° 011/03 du 21 janvier 2011 portant interdiction de contrôle et recouvrement des impôts, droits, taxes et autres redevances dus à l'Etat sans requête des Régies financières
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution, spécialement en son article 92;
Vu la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales telle que modifiée et complétée à ce jour par la Loi n" 06/003 du 27 février 2006 ;
Vu l'Ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article I, B, points 6 et 35 ;
Vu l'ordonnance n° 10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres et des Vice ministres;
Considérant la politique du Gouvernement en vue de l'amélioration du climat des affaires et des investissements en République Démocratique du Congo;
Considérant la nécessité et l'urgence;
Sur proposition du Ministre de la Justice et Droits Humains; Le Conseil des Ministres entendu;
DECRETE:
Article 1 er :