Aux termes du présent Décret, on entend par perceptions illégales aux frontières, toutes les perceptions :
- opérées sans base juridique;
- instituées par des textes pris en violation de la loi.
Article 2 :
Décret n° 011/32 du 29 juin 2011 portant suppression des perceptions illégales aux frontières
Article 2
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