Les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, sont invitées à clarifier avec les Ministères ayant dans leurs attributions le Portefeuille et le secteur d'activités dans lequel elles opèrent la domanialité publique par rapport à certains actifs retracés dans leur patrimoine.
Ces clarifications se constatent par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.
Article 19: Avances sur dividendes