Vu le Décret n° 09/12 du 24 avril 2009 établissant la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissements publics et services publics;
Considérant la nécessité de fixer les règles de reprise des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales ;
Sur proposition conjointe des Ministres ayant dans leurs attributions le Budget. le Portefeuille et les Finances :
Le Conseil des Ministres entendu;
DECRETE:
Section I : Des dispositions générales.
Article 1er : Objet