Tout contrevenant est déféré par l'Officier de Police Judiciaire compétent au Ministère Public du Parquet de son ressort.
Article 11 :
Décret n°l2/032 du 02 octobre 2012 portant réglementation du contrôle des personnes, bagages, fret et véhicules dans la zone de sûreté aéroportuaire
Article 11
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