Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.
Article 10 :
Les Ministres de 1' Intérieur, Sécurité, Décentralisation et affaires coutumière, de la Justice et Droits. des Transports et Voies de communication que le Ministre sont chargés chacun en ce qui le concerne, de 1'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa. le 02 octobre 2012
MAT AT A PONYO MAPON
Me Justin Kalumba Mwana-Ngongo
Ministre des Transports et Voies de Communication
|