Un règlement intérieur, approuvé par le Ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions, fixe l'organisation et le fonctionnement du Comité.
Article 7:
Décret n°12/033 du 02 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Sûreté de l'Aviation Civile
Article 7
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