Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d’un Premier Ministre. Chef du Gouvernement :
Vu l’Ordonnance n° 12 004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-premiers Ministres. des Ministres d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n°12/007 du 11 juin2012 portant organisation ct fonctionnement du Gouvernement modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n°12/008 du 11 juillet 2012 fixant les attributions des Ministères:
Vu le Décret n°011/29 du l juin 2011 portant Statuts d'un établissement public dénommé «Autorité de l’Aviation Civile de la République Démocratique du Congo », en sigle « AAC/RDC» :
Considérant la nécessité de mettre en oeuvre les recommandations issues de l’audit de l’Organisation de ‘Aviation Civile Internationale sur la supervision de la sécurité de l'aviation civile. effectué du 18 au 26 septembre 2006 ;
Sur proposition du Ministre des Transports et Voies de Communication :
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE:
Article 1 :