Décret n° 12/035 du 02 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Bureau Permanent d'Enquêtes et d'Accidents et Incidents d'Aviation,« BPEA »,en abrégé.

Article 9

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Le patrimoine du Bureau est constitué des :

- biens meubles et immeubles mis à sa disposition par 1' Etat conformément à la législation en vigueur;

- équipements, matériels et autres biens acquis dans le cadre de l'exécution de sa mission :

- acquisitions mobilières et immobilières propres jugées nécessaires à son fonctionnement, ainsi que des apports ultérieurs que l'Etat ou les partenaires intérieurs et extérieurs pourront mettre à sa disposition.

Article8:

Sans préjudices des dispositions légales en vigueur les ressources du Bureau sont notamment :

1. une allocation budgétaire, déterminée par Arrêté du Ministre ayant l'aviation civile dans ses attributions ;

2. une quotité de la redevance de sécurité:

3. des dons et legs.

Article 9: