L'Autorité de 1' Aviation Civile prescrit des consignes dans l'intérêt de la sécurité ct de 1 'ordre public conformément aux règles de la circulation aérienne.
Chapitre 5 : Des dispositions finales
Article 33 :
Décret n° 12/037 du 02 octobre 2012 fixant les normes de conception, de construction ainsi que les conditions d'exploitation technique et d'entretien des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
Article 33
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