Tout projet de construction ou de modernisation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique est subordonné à l'élaboration préalable d'un plan directeur de développement des infrastructures conformément aux dispositions du présent décret et les règlements techniques d procédures d'application, édictés par l'Autorité de l'Aviation Civile.
Il fait en outre 1'objet d’une étude d'impact environnemental et social préalable réalisée conformément à la législation sur la protection de l'environnement et tenant notamment compte des nonnes de l'Organisation de 1’Aviation Civile Internationale.
Article 4 :