Décret n° 13/002 du 15 janvier 2013 portant organisation de la représentation de l'Etat-actionnaire unique au sein de l'Assemblée Générale d'une entreprise publique transformée en société commerciale

Article 5

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Les modalités de convocation, de délibérations et de vote sont celles prévues dans les Statuts de chaque société pour les Assemblées Générales.

Les représentants de l'Etat actionnaire et les autres invités perçoivent un jeton de présence dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale de la société.

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