Le délégué de l'Etat actionnaire à l'Assemblée Générale est tenu de se conformer aux instructions que lui donne le Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions et de lui rendre compte de l'exécution de son mandat.
Article 7:
Le Ministre du Portefeuille est chargé de l'exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 15 janvier 2013
MATA TA PONYO Mapon.-
Louise MUNGA MESOZI.
Ministre du Portefeuille
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