Décret n° 13/003 du 15 janvier 2013 relatif aux conditions et modalités de cession des parts sociales ou actions de l'Etat aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise et/ou aux salariés

Article 10 ci-dessus, dans un délai égal ou inférieur à un ( 1) an, le bénéficiaire du rabais est tenu de reverser à l'Etat le montant du rabais consenti s'il excède cinq pour cent (5%). Article 13

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