Décret n° 13/003 du 15 janvier 2013 relatif aux conditions et modalités de cession des parts sociales ou actions de l'Etat aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise et/ou aux salariés

Article 13 alinéa 2 de la Loi n° 08/008 du 07 juillet 2008, l'avis de cession doit notamment mentionner

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