Sans préjudice des dispositions de l'article 15 ci-dessus, les organismes de placement des titres sont tenus de servir les demandes de souscription dans l'ordre chronologique de leur enregistrement.
Article 21 :
Décret n° 13/003 du 15 janvier 2013 relatif aux conditions et modalités de cession des parts sociales ou actions de l'Etat aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise et/ou aux salariés
Article 15 ci-dessus, les organismes de placement des titres sont tenus de servir les demandes de souscription dans l'ordre chronologique de leur enregistrement. Article 21
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