La quotité des actions ou parts sociales du capital de l'entreprise à céder aux salariés est fixée au cas par cas.
Article 24:
Décret n° 13/003 du 15 janvier 2013 relatif aux conditions et modalités de cession des parts sociales ou actions de l'Etat aux personnes physiques ou morales de nationalité congolaise et/ou aux salariés
Article 24
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