DECRET DU 20 JUIN 1957 SUR L’URBANISME

Article 1 Un plan local d’aménagement est établi pour le territoire des villes ainsi que des localités, l’ordonnance détermine l’aire du plan. Ce plan est établi par le Commissaire de district pour les villes et par le Gouverneur de province dans les autres cas. Il est soumis à l’approbation du Gouverneur général dans un délai de 18 mois prenant cours

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