Décret n° 22/51 du 30 décembre 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fonds de Développement du Service Universel, FDSU en sigle
Le Premier ministre,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée
par la Loi n° 11 /002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles
de la Constitution du 18 février 2006, spécialement son article 92 alinéas 1er,
2 et 4 ; Vu la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales
applicables aux Etablissements publics ; Vu la Loi n° 20/017 du 25 novembre
2020, relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de
la communication, spécialement en ses articles 8, 14, 15 et 16 ; Vu l'Ordonnance
n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier ministre ; Vu
l'Ordonnance n° 21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers
Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des
Vice-ministres ; Vu l'Ordonnance n° 22/002 du 07 janvier 2022 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre
le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les membres du
Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des
Ministères ; Considérant la nécessité de promouvoir les télécommunications et
les technologies de l'information et de la communication dans les milieux ruraux
et péri urbains ne présentant pas d'intérêts pour les opérateurs économiques du
secteur ; Considérant que le service universel ou accès universel est une
politique qui consiste, dans un environnement concurrentiel en général,
d'imposer aux opérateurs la fourniture de services essentiels des
télécommunications et des technologies de l'information et de la communication,
permettant d'assurer l'accès à une consommation minimale à tous les citoyens et
ce, à des prix raisonnables ; Sur proposition du Ministre des Postes,
Télécommunication et Nouvelles Technologies de l'Information et de la
Communication ; Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE
Chapitre I : Des dispositions générales
Section I : De la création, de la nature et du siège
Article 1 II est créé, en République Démocratique du Congo, conformément à
l'article 14 de la Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux
télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication,
un Etablissement public à caractère administratif et technique dénommé Fonds de
Développement du Service Universel, « FDSU » en sigle.
Article 2 Le FDSU est doté de la personnalité juridique et de l'autonomie
financière. Il est régi par la Loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant
dispositions générales applicables aux Etablissements publics et par les
dispositions du présent Décret.
Article 3 Le FDSU a son siège à Kinshasa. Il exerce ses activités sur toute
l'étendue du territoire national. Des agences peuvent être créées, en cas de
besoin, dans d'autres provinces du pays, sur décision du Conseil
d'administration.
Article 4 Le FDSU dispose de tous les pouvoirs nécessaires en vue d'exercer les
actions prévues, par le présent Décret.
Section II : Des missions
Article 5 Le FDSU est chargé de la promotion des télécommunications et des
technologies de l'information et de la communication dans les milieux ruraux et
péri urbains ne présentant pas d'intérêts pour les opérateurs économiques du
secteur. En outre, il assure la gestion du fonds de service universel du secteur
des télécommunications et des technologies de l'information et de la
communication. A ce titre, il a pour missions, notamment de : 1. financer les
interventions et les projets visant à mettre en oeuvre les stratégies du
Gouvernement en matière de développement du service universel ; 2. promouvoir
l'accès aux services de télécommunications et des technologies de l'information
et de la communication des communautés rurales et démunies ; 3. promouvoir la
participation du secteur privé dans la prestation des services de
télécommunications et des technologies de l'information et de la communication
dans les milieux ruraux et péri urbains ; 4. promouvoir le développement
économique et social des milieux ruraux et péri urbains par l'accès aux services
des télécommunications et des technologies de l'information et de la
communication ; 5. procéder à l'identification des besoins des populations des
milieux ruraux et péri urbains.
Article 6 Dans l'accomplissement de ses missions, le FDSU collabore avec
l'autorité de régulation et les services concernés par la promotion et le
développement des télécommunications et des technologies de l'information et de
la communication pour l'identification des besoins en dessertes des populations,
la planification d'extension des dessertes, la sélection des projets de
développement à financer dans les milieux ruraux et péri-urbains. Un arrêté du
Ministre ayant les Télécommunications et les Technologies de l'Information et de
la Communication dans ses attributions fixe le cadre et les modalités de cette
collaboration.
Section III : De la tutelle Article 7 Le FDSU est placé sous la tutelle
du Ministre ayant les Télécommunications et les Technologies de l'Information et
de la Communication dans ses attributions.
Article 8 Le Ministre exerce son pouvoir de tutelle par voie d'approbation ou
par voie d'autorisation préalable.
Article 9 Sont soumis à l'autorisation préalable : - les acquisitions et
aliénations immobilières ; - les marchés des travaux et de fournitures d'un
montant égal ou supérieur à 500.000.000 CDF ; - les emprunts à plus d'un an de
terme ; - les prises et cessions de participations financières; -
l'établissement d'agences et bureaux à l'étranger. Le montant visé à l'alinéa
précédent peut être actualisé par le Ministre ayant les Finances dans ses
attributions. L'autorisation du Ministre ayant les Télécommunications et les
Technologies de l'Information et de la Communication dans ses attributions est
considérée comme acquise en cas de silence du Ministre quinze jours ouvrables
après le dépôt des documents et actes faisant l'objet de ladite autorisation.
Sont soumis à l'approbation : - le cadre organique et le statut du personnel
fixé par le Conseil d'administration sur proposition de la Direction générale ;
- le rapport annuel d'activités du FDSU ; - les comptes de fin d'exercice ; - le
bilan ; - le règlement intérieur du Conseil d'administration. L'approbation du
ministre ayant les télécommunications et les technologies de l'information et de
la communication dans ses attributions est considérée comme acquise en cas de
silence du Ministre quinze jours ouvrables après le dépôt des documents et actes
faisant l'objet de ladite approbation.