DÉCRET du 28 juillet 1934 - De la lettre de change, du billet à ordre et des protêts.

DÉCRET du 28 juillet 1934 - De la lettre de change, du billet à ordre et des protêts. TITRE I DE LA LETTRE DE CHANGE CHAPITRE 1 er DE LA CRÉATION ET DE LA FORME DE LA LETTRE DE CHANGE CHAPITRE II DE L'ENDOSSEMENT CHAPITRE III DE L'ACCEPTATION CHAPITRE IV DE L'AVAL CHAPITRE V DE L'ÉCHÉANCE CHAPITRE VI DU RECOURS F