La demande du certificat de transporteur aérien est adressée à l'Autorité de l'Aviation Civile.
L'entreprise requérante joint à la demande tous les documents justifiant qu'elle a une organisation appropriée, une méthode de contrôle ct de supervision des vols, un programme de formation et des arrangements relatifs aux services d'assistance en escale et à l'entretien compatibles avec la nature et la portée des vols spécifiés et conforn1es aux règlements et procédures d'application édictés par l'Autorité de l'Aviation Civile.
Article 16: