Toute entreprise de droit congolais, détentrice d'une licence d'exploitation d'un service aérien de transport public et d'un certificat de transporteur aérien, ne peut être autorisée à effectuer un vol de transport aérien public international non régulier que si elle en a reçu l'autorisation de 1' Autorité de l'Aviation Civile et celle de l'Etat de destination.
Section 3 : De la suspension et du retrait du certificat de transporteur aérien
Article 20: