Décret n° 12/030 du 02 octobre 2012 fixant les conditions d'octroi de la licence d'exploitation des services aériens et du certificat de transporteur aérien
Le Premier Ministre.
Vu la Constitution telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 ;
Vu la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944 :
Vu la Loi n°10/014 du 31 décembre 2010 relative à l'aviation civile, spécialement en en ses articles 113. 114 et 115 ;
Vu l'Ordonnance no 12/003 du 18 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement :
Vu l'Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres, d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n°12/008 du Il juin 2012 fixant les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n°011/29 du 10 juin 2011 portant Statuts d'un établissement public dénommé «Autorité de l' Aviation Civile de la République Démocratique du Congo », en sigle « AAC/RDC » ;
Considérant la nécessité de mettre en oeuvre les recommandations issues de l'audit de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale sur la supervision de la sécurité de l'aviation civile. effectué du 18 au 26 septembre 2006 ;
Sur proposition du Ministre des Transports et Voies de Communication :
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE:
Chapitre 1er : Des dispositions générales
Article 1er :