Décret n° 14/029 du 18 novembre 2014 relatif à l'éducation de base Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en ses articles 42, 43 et 92 ; Vu la Loi-cadre n° 14/004 du 11 F
Décret n° 14/029 du 18 novembre
2014 relatif à l'éducation de base
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du
20 janvier 2011 portant révision de certains
Vu la Loi-cadre n° 14/004 du
11 Février 2014 de l'
enseignement national, spécialement en ses articles 10, 11, 12 et 13 ;
Vu l'Ordonnance n°l2/003 du 18 avril2012 portant nomination
d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant nomination
des Vices-premiers Ministres, des Ministres, d'un Ministre délégué et des
Vice-ministres;
Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant organisation
et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le
Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du
Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 24 juin 2012 fixant les
attributions des Ministères ;
Considérant la nécessité ;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Primaire,
Secondaire et Professionnel ;
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE:
Article 1
Il est institué, dans 1' enseignement national, l'éducation de
base.
Article 2
L'éducation de base est un continuum d'une durée de huit ans
qui s' articule entre les six années d'enseignement primaire et les deux
premières années de 1' enseignement secondaire.
Article 3
L'éducation de base est obligatoire tant dans les
établissements publics que prives agrées.
Article 4
L 'Education de base est gratuite dans les établissements
publics d'enseignement.
Article 5
Le Ministre du Gouvernement central ayant l'Enseignement
maternel, primaire et secondaire dans ses attributions fixe par voie d'arrêté
les modalités pratiques d'organisation et de fonctionnement de l'éducation de
base.
Article 6
Le Ministre de l'Enseignement Primaire, Secondaire et
Professionnel est charge de l'exécution du présent
Décret, qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 18 novembre 2014
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