- biens meubles et immeubles mis à sa disposition par
l’Etat à sa création ;
- équipements, matériels et autres biens acquis dans le
cadre de l’exécution de sa mission.
Article 23 Le patrimoine de l’Agence pourra s’accroître des
:
Décret n° 15/007 du 14 avril 2015 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence des zones économiques spéciales
Article 23 Le patrimoine de l’Agence pourra s’accroître des
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