Décret n° 15/007 du
14 avril 2015 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence des
zones économiques spéciales
Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée
par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de
la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 92 ;
Vu la Loi n°08/009
du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements
publics ;
Vu la Loi n°022/14 du 07 juillet 2014 fixant le régime des
zones économiques spéciales en République Démocratique du Congo, spécialement
son article 6 ;
Vu l’Ordonnance n°12/003 du 18 avril 2012 portant
nomination d’un Premier ministre ;
Vu l’Ordonnance n°14/068 du 07 décembre 2014 portant
nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres et
des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant
organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de
collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi que
entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21 mars 2015 fixant les
attributions des Ministères ; Considérant la nécessité de doter le pays des
infrastructures industrielles par la mise en place des mesures incitatives
fiscales et administratives susceptibles de favoriser l’implantation des projets
d’investissements nationaux et l’attrait des investissements directs étrangers ;
Considérant la nécessité de mettre en place une autorité de
régulation afin de permettre un fonctionnement harmonieux des zones économiques
spéciales en République Démocratique du Congo ; Sur proposition du Ministre de
l’Industrie; Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE
Titre I : De la
création, du siège et des missions
Chapitre I : De la création
Article 1 Il est créé en République Démocratique du Congo,
un établissement public à caractère administratif et technique dénommé Agence
des Zones Economiques Spéciales, AZES en sigle, ci-après désignée « l’Agence ».
Article 2 Le présent Décret fixe l’organisation et le
fonctionnement de l’Agence. Elle est dotée de la personnalité juridique et de
l’autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du Ministre ayant
l’Industrie dans ses attributions.
Chapitre II : Du siège administratif
Article 3 Le siège
administratif de l’Agence est établi à Kinshasa.
L’Agence exerce ses
activités sur toute l’étendue du territoire de la République Démocratique du
Congo. Des antennes provinciales peuvent être créées, sur proposition de la
Direction générale, par le Conseil d’administration.
Chapitre III : Des missions
Article 4 L’Agence a pour mission d’assurer
l’administration, la régulation, le contrôle ainsi que le suivi des activités
ayant trait à l’aménagement et à la gestion des zones économiques spéciales en
République Démocratique du Congo.
A ce titre, l’Agence est chargée de :
- octroyer le
statut de zone économique spéciale à des sites sélectionnés à cet effet et
signer le contrat d’aménagement avec les aménageurs privés ;
- suivre le processus d’implantation des zones économiques
spéciales à travers le suivi et le contrôle des contrats et des plans
d’aménagement des infrastructures, y compris le plan d’usage du sol, le zonage,
la production et la distribution de l’eau et de l’électricité ainsi que le
traitement et l’assainissement des déchets liquides et solides ;
- assurer
l’inspection et le contrôle administratif dans les zones économiques spéciales
avec le concours des services publics compétents ;
- assurer la sécurité des personnes et des installations à
l’intérieur et l’extérieur des zones économiques spéciales avec le concours des
services de la douane, de l’immigration et de la Police Nationale Congolaise ;
- coordonner les prestations des services publics dans les
limites de la délégation des pouvoirs par les services compétents ;
- assurer dans les zones économiques spéciales le respect
de la législation sociale et les règles relatives à la protection de
l’environnement par les aménageurs et les gestionnaires ;
- veiller au
respect, dans les zones économiques spéciales, des conditions d’exécution des
contrats de concessions, des licences ;
- assurer toute mission d’intérêt public que pourrait lui
confier le Gouvernement dans l’administration des zones économiques spéciales ;
- percevoir toutes cautions et redevances dues par les
aménageurs dans le cadre du contrat d’aménagement des zones économiques
spéciales ;
- valider les
rapports annuels présentés par les aménageurs sur la gestion des zones
économiques spéciales ;
- veiller à l’application des sanctions prévues par la Loi
n° 022/14 du 07 juillet 2014 fixant le régime des zones économiques spéciales en
République Démocratique du Congo et par d’autres textes légaux et réglementaires
notamment en matière de responsabilité sociale et environnementale.
Article 5 L’Agence veille à l’insertion d’une clause
compromissoire dans tout contrat signé dans les zones économiques spéciales. Les
différends entre les aménageurs, les gestionnaires et les entreprises opérants
dans les zones économiques spéciales sont réglés à l’amiable.
A cet effet, la partie la plus diligente peut saisir
l’Agence d’une demande de médiation ou de conciliation.
L’Agence dispose d’un délai d’un mois pour départager les
parties et dresser un procès-verbal constatant leur accord ou non.
En cas d’échec de
la médiation ou de la conciliation dûment constaté dans un procès-verbal, les
parties peuvent régler leur différend en recourant au règlement d’un centre
d’arbitrage national, régional ou international.
Titre II : Des
structures organiques et de leur fonctionnement
Article 6 Les structures organiques de l’Agence sont les
suivantes :