Décret
n° 18/050 du 24 décembre 2018 fixant les mécanismes et modalités de perception
et de gestion des ressources de l’Autorité de Régulation du secteur de
l’Electricité, « ARE » en sigle
Le Premier ministre,
Vu la
Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique
du Congo, spécialement en son article 92;
Vu la
Loi n° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux
Établissements publics ;
Vu la
Loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l'électricité, spécialement
en son article 95 ;
Vu
l’Ordonnance n° 17/004 du 07 avril 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu
l’Ordonnance n° 17/005 du 08 mai 2017 portant nomination des Vice-premiers
Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, d’un Ministre délégué et des
Viceministres
telle
que modifiée et complétée à ce jour par l’Ordonnance n° 18/014 du 15 février
2018 portant réaménagement technique du Gouvernement ;
Vu
l’Ordonnance n° 17/024 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement
du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la
République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu
l’Ordonnance n° 017/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des
Ministères ;
Vu le
Décret n° 16/013 du 21 avril 2016 portant création, organisation et
fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Autorité de Régulation du
secteur de l’Electricité, « ARE » en sigle ;
Vu le
Décret n° 16/014 du 21 avril 2016 portant création, organisation et
fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Agence Nationale de
l’Électrification et des Services Énergétiques en Milieu Rural et Périurbain, «
ANSER » en sigle ;
Considérant la nécessité d'établir les mécanismes et les modalités transparents
de perception, de gestion et de répartition des ressources de l’Autorité de
Régulation du
secteur
de l’Electricité ;
Sur
proposition du Ministre de l’Energie et Ressources Hydrauliques ;
Le
Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE
TITRE I
: DE L’OBJET ET DES RESSOURCES
Chapitre 1 : De l’objet
Article
1
Le
présent Décret fixe les mécanismes et les modalités de perception et de gestion
des ressources de l’Autorité de Régulation du secteur de l’Electricité, « ARE »
en sigle.
Chapitre 2 : Des ressources
Article
2
Conformément aux dispositions de l'article 95 de la Loi n° 14/011 du 17 juin
2014 et sans préjudice aux dispositions des articles 5 et 6 du Décret n° 16/013
du 21 avril 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARE, les
ressources visées par le présent Décret proviennent :