Décret n° 20/031 du 31 octobre 2020 portant statuts, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fonds d'Intervention Pour l'Environnement « FIPE » en sigle.

Décret n° 20/031 du 31 octobre 2020 portant statuts, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fonds d'Intervention Pour l'Environnement « FIPE » en sigle.

Le Premier ministre

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11 /002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution, spécialement en ses articles 53 et 92 alinéas 1, 2 et 4 ;

Vu la Loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Établissements publics, spécialement en son article 4 ;

Vu la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement, spécialement en ses articles 25 et 26 ;

Vu l'Ordonnance n° 19/056 du 20 mai 2019 portant nomination d'un Premier ministre ;

Vu l'Ordonnance n° 19/077 du 26 août 2019 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice- ministres ;

Vu l'Ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n°20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des Ministères ;

Considérant l'obligation de veiller à la protection de l'environnement et la santé des populations ;

Considérant la nécessité de la prise des mesures incitatives en vue de prévenir ou de réduire les dommages à l'environnement, de le restaurer ou d'en améliorer la qualité ;

Considérant la mobilisation des moyens financiers importants que requiert la réhabilitation environnementale ;

Considérant les difficultés des acteurs privés à trouver des financements leur permettant de mettre en place des projets contribuant à lutter contre les dommages causés à l'environnement ;

Considérant la nécessité de doter la République Démocratique du Congo d'un Etablissement public chargé d'assurer les mécanismes de financement de la recherche environnementale, d'adaptation aux changements climatiques, d'atténuation des émissions des gaz à effets de serre, de conservation de la diversité biologique, des opérations d'assainissement, de prévention, de lutte contre la pollution ainsi que de réhabilitation et de restauration des sites ou paysages pollués ou dégradés ;

Vu l'urgence et la nécessité ;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement et

Développement Durable ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

DECRETE

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre 1: De l'objet et des concepts

Article 1

Le présent Décret fixe les statuts, l'organisation et le fonctionnement du Fonds d'Intervention Pour l'Environnement.

Article 2

Le Fonds d'Intervention Pour l'Environnement, en sigle « FIPE », institué aux termes des articles 25 et 26 de la Loi n° 11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement, est un Etablissement public à caractère technique et scientifique, doté de la personnalité juridique et jouissant, dans les limites fixées par le présent Décret, de l'autonomie administrative et financière.

Chapitre 2 : De la mission

Article 3

Le FIPE a pour mission principale de constituer des richesses matérielles et/ou financières en nature ou en numéraire, pour financer exclusivement la réalisation des différents projets et programmes ayant trait à la protection de l'environnement, à l'écologie et au développement durable.

Pour la réalisation de sa mission, le FIPE peut procéder :

• au financement de tout ou partie des projets de recherche environnementale en République Démocratique du Congo ;

(au financement des projets de protection des forêts);

• au financement de tout ou partie des projets de conservation de la diversité biologique ;

• à la prise de participation dans les entreprises impliquées dans les opérations d'assainissement ;

• au financement des projets de prévention et de lutte contre la pollution ;

• à l'appui financier aux projets de réhabilitation et de restauration des sites ou paysages pollués ou dégradés ;

• à l'appui financier aux entreprises du portefeuille de l'Etat et des petites et moyennes Entreprises sous forme de prêts rémunérés, en vue du développement des projets environnementaux et du développement durable ;

• au financement des projets d'infrastructures de base identifiés par le Gouvernement pour le développement durable du pays ;

• au placement des fonds dans les institutions bancaires et/ou financières, en vue de générer des intérêts à son profit.

Article 4

Les fonds du FIPE sont destinés à financer les activités, travaux, projets, programmes :

• de l'Administration du Ministère de l'Environnement;

• des autres secteurs publics dont les activités ont un impact sur l'environnement ;

• du secteur privé agréé ; et

• des communautés locales ou peuples autochtones.

Les taux et la hauteur des financements à allouer à l'administration ainsi qu'à d'autres secteurs repris ci- dessus sont fixés par un Arrêté du Ministre de tutelle.

En outre, l'approbation du Ministre est requise pour tout financement des projets, programmes, travaux ou opérations soumis au FIPE.

Article 5

Le FIPE a son siège social et administratif à Kinshasa.

En cas de nécessité, pour besoin de son fonctionnement optimal et moyennant dérogation expresse préalable du Ministre de tutelle, le FIPE peut ouvrir des bureaux provinciaux et locaux.

TITRE II : DU PATRIMOINE ET DES RESSOURCES

Chapitre 1: Du patrimoine

Le patrimoine du FIPE est constitué :

• de tous les biens meubles et immeubles mis à sa disposition par l'Etat pour son démarrage ;

• de toutes les acquisitions jugées nécessaires à son fonctionnement ainsi que des apports ultérieurs consentis par l'Etat et les partenaires nationaux ou internationaux.

Article 7

L'augmentation ou la réduction du patrimoine du FIPE est constatée par Décret du Premier ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle. Les biens du FIPE, tant qu'ils ne sont pas régulièrement désaffectés, sont incessibles, imprescriptibles et insaisissables.

Chapitre 2 : Des ressources

Article 8

Les ressources du FIPE sont constituées :

• des prestations environnementales à savoir :

o 100 % de l'écotaxe sur les produits importés et locaux

o 100% de l'éco-redevance sur les produits importés et locaux

o 100% des Fonds destinés à la réhabilitation environnementale à la suite de l'exploitation minière, des hydrocarbures et autres

o 50% de la taxe de pollution ;

• de la rémunération des services environnementaux ;

• des subventions budgétaires de l'Etat ;

• des ressources provenant des mécanismes de financement des accords multilatéraux sur l'environnement ;

• des appuis financiers et budgétaires assurés par les partenaires en développement ;

• des dons et legs.

• des dividendes provenant de ses participations dans les entreprises visées par l'article 3 du présent Décret ;

• des intérêts des placements faits dans les institutions bancaires et/ou financières ;

• de toutes autres ressources lui allouées.

Ces fonds sont directement recouvrés par le FIPE.

Les modalités de perception ou de recouvrement des ressources du FIPE sont fixées par arrêté interministériel des Ministres en charge des Finances et de l'Environnement.

Quant aux fonds destinés à la réhabilitation environnementale à la suite de l'exploitation minière et des hydrocarbures, un arrêté interministériel des Ministres ayant en charge l'environnement, les finances, les mines et les hydrocarbures en fixe le taux et les modalités de prélèvement.

Article 9

L'affectation des ressources du FIPE allouées aux programmes de recherche environnementale, de conservation de la diversité biologique, des opérations d'assainissement, de prévention et de lutte contre la pollution ainsi que de réhabilitation et de restauration des sites et paysages pollués ou dégradés se ventile comme suit :

• 60% des frais à titre d'avance afin que débutent les travaux constituant l'exécution du projet admis au financement du FIPE;

• 40% des frais liés aux actions du maître d'ouvrage lorsque le projet admis au financement a atteint 60% de réalisation.

Article 10

La quotité des ressources du FIPE à affecter à son fonctionnement et à celui de ses organes sera déterminée par le Ministre de tutelle, sur proposition du Conseil d'administration.

TITRE III : DES STRUCTURES ORGANIQUES ET DU FONCTIONNEMENT

Article 11

Les structures du FIPE sont :

1. Le Conseil d'administration

2. La Direction générale

3. Le Collège des Commissaires aux comptes

Chapitre 1 : Du Conseil d'administration

Article 12

Le Conseil d'administration est l'organe de conception, d'orientation et de décision du FIPE.

Il définit la politique générale, détermine le programme, arrête le budget et approuve les états financiers de fin d'exercice du FIPE.

Il fixe l'organigramme du FIPE et le soumet, pour approbation, au Ministre de tutelle.

Il fixe, sur proposition de la Direction Générale, le cadre et le statut du personnel et les soumet à l'approbation du Ministre de tutelle.

La mission du FIPE n'impliquant qu'un personnel strictement réduit, son organigramme ne peut comporter un effectif de plus de 30 personnes.

Le Conseil d'administration peut faire appel, le cas échéant, pour des questions spécifiques liées à la mission du FIPE, aux personnalités scientifiques nationales et/ou internationales.

Dans ce cas, il requiert préalablement, moyennant une demande motivée, une autorisation du Ministre de tutelle.

Le Conseil d'administration veille au strict respect de l'application des manuels de procédures du FIPE.

Article 13

Le Conseil d'administration comprend, outre le

Directeur général :

1. Un délégué du Ministère de l'Environnement et Développement Durable ;

2. Un délégué de l'Administration de l'Environnement;

3. Un délégué de la Fédération des Entreprises du Congo;

4. Un expert en environnement.

Article 14

Le président du Conseil d'administration veille au bon fonctionnement du Conseil.

A ce titre :

- Il convoque et préside les réunions du Conseil d'administration ;

- Il fixe l'ordre du jour des réunions et y inscrit également toutes les questions proposées par la majorité des membres du Conseil d'administration ou de la Direction générale ;

- Il assure la police des débats ;

- Il veille à l'application des décisions du Conseil d'administration.

Le Président du Conseil d'administration peut en outre, après avis du Conseil, inviter à une ou plusieurs sessions du Conseil :

- des représentants des institutions publiques, des entreprises et des organisations non- gouvernementales intéressées ;

- toute personne reconnue pour son expertise et sa compétence.

Article 15

Les membres du Conseil d'administration sont nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par Ordonnance du Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le mandat des membres du Conseil d'administration est de cinq ans renouvelable une seule fois.

Article 16

Le Conseil d'administration se réunit trimestriellement en séance ordinaire sur convocation de son Président.

Il peut aussi être convoqué en séance extraordinaire par son président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Ministre de tutelle, chaque fois que l'intérêt du FIPE l'exige.

Article 17

Les membres du Conseil d'administration reçoivent, à charge du FIPE, un jeton de présence dont le montant est déterminé par Décret du Premier ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions.

Article 18

Un Règlement intérieur adopté par le Conseil d'administration et dûment approuvé ' par le Ministre de tutelle, détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil d'administration.