Arrêté ministériel n° 020/CAB/MIN-PME /01/BLN/2018 du 19 septembre 2018 relatif à la mise en œuvre de l’article 3 du Décret n° 18/018 du 24 mai 2018 portant mesures d’application de la Loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à l

A rrê t é m i n i s t é r i e l n° 020 / CAB / M I N- P M E / 01 / B LN/ 2018 du 19 s ep t e m bre 2018 r e l a ti f à l a m i s e en œ uvre de l ’ ar t i c l e 3 du D écret n ° 18 / 0 18 du 24 m ai 2018 p or t a n t m e s u r e s d ’ ap p l i ca t i on de l a L o i n° 17 / 001 du 08 f év r i er 2 0 17 fi x ant

Arrêté ministériel n° 020/CAB/MIN-PME /01/BLN/2018 du 19 septembre 2018 relatif à la mise en œuvre de l’article 3 du Décret n° 18/018 du 24 mai 2018 portant mesures d’application de la Loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé

Vu la Loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le Secteur privé ;
Vu l’Ordonnance n° 17/004 du 7 avril 2017 portant nomination d’un Premier ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 17/005 du 8 mai 2017 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vices- ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 17/024 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n° 18/018 du 24 mai 2018 portant mesures d’application de la Loi n° 17/001 du 8 février

2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé ;
Vu le Décret n° 18/019 du 24 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur privé, ARSP en sigle ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 010/CAB/MIN- PME/01/BLN/2018 du 30 janvier 2018 portant création d’un comité de pilotage du programme de vulgarisation et de mise en œuvre de la loi sur la sous-traitance en République Démocratique du Congo tel que modifié ;
Vu l’Arrêté ministériel n° 015/CAB/MIN- PME/01/BLN/2018 du 7 avril 2018 modifiant l’Arrêté ministériel n° 013/CAB/MIN-PME/01/BLN/2018 du 9 mars 2018 portant désignation des membres du comité de pilotage du programme de vulgarisation et de mise en œuvre de la Loi sur la sous-traitance en République Démocratique du Congo ;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité de pilotage relative à la mise en œuvre de la Loi sur la sous- traitance tenue le 06 aout 2018 ;
Considérant l’option prise par le législateur congolais de promouvoir les entreprises à capitaux congolais et de protéger la main d’œuvre nationale ;

ARRETE

Article 1

Les personnes morales de nationalité congolaise qui détiennent la majorité du capital social dans les sociétés éligibles à la sous-traitance doivent remplir les critères repris à l’article 3 deuxième tiret du Décret n° 18/018 du 24 mai 2018 portant mesures d’application de la Loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant le règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé .

Article 2

Sont réputées remplir les critères posés à l’article deuxième tiret du Décret n° 18/018 du 24 mai 2018 portant mesures d’application de la Loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous- traitance dans le secteur privé, les personnes morales dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques et/ou morales dont le patrimoine provient d’activités majoritairement exercées en République Démocratique du Congo ;

Ces personnes morales doivent avoir leur siège social en République Démocratique du Congo et embaucher du personnel essentiellement constitué des personnes physiques de nationalité congolaise.

Les sociétés réputées remplir les critères exposés supra, lesquels sont cumulatifs et exclusif de toute autre condition, se verront établir l’attestation de conformité visée à l’article 3 ci-dessous.

Article 3

Toute personne morale, non certifiée en qualité de PME par le Guichet de certification crée par l’Arrêté ministériel n° 006/CAB/MIN-PME/01/BLN/2018 du 14 septembre 2017, est tenue de se faire établir une attestation de conformité délivrée par le Ministre national en charge des PME l’autorisant à détenir la majorité du capital social d’une ou plusieurs sociétés éligibles à la Sous-traitance dans le secteur privé.

Cette autorisation est assortie des conditions suivantes :

- Avoir existé en République Démocratique du Congo depuis dix ans au moins ;

- Justifier d’une politique de formation devant permettre aux congolais d’acquérir la technicité et la qualification nécessaire ;

L’attestation de conformité a une validité de cinq ans renouvelables, après un avis motivé de l’Autorité de Régulation de la Sous-Traitance dans le secteur Privé, ARSP.

Article 4

La demande de l’attestation de conformité est adressée à l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé qui, après analyse, la soumet pour signature au Ministre national en charge des PME. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants : Statuts de la société, copie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, identification nationale, numéro d’impôt, preuve de l’affiliation à un organisme de sécurité sociale et attestation fiscale.

Article 5

Le Secrétaire général aux Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 19 septembre 2018.