La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens ne constituant pas des immobilisations encore détenus en stock à la date à laquelle l'entreprise devient assujettie est déductible lorsque ces biens sont destinés exclusivement à la réalisation des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée et que ce stock a préalablement fait l'objet d'une déclaration détaillée suivant le modèle fourni par l'Administration des Impôts.
La taxe ayant grevé les immobilisations détenues par un assujetti qui entre nouvellement dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée n'ouvre pas droit à déduction.
Section 3 : Des exclusions du droit à déduction
Article 104 :