Est exclue du droit à déduction, la taxe ayant grevé:
- les dépenses de logement, d'hébergement, de restauration de réception, de spectacles, de location de véhicules de tourisme et de transport de personnes à l'exclusion des dépenses supportées au titre de leur activité imposable par les professionnels du tourisme, du spectacle et les concessionnaires automobiles;
- les biens et services acquis par l'entreprise mais utilisés par des tiers, les dirigeants ou le personnel de l'entreprise à l'exclusion des vêtements de travail ou de protection, les locaux et le matériel affectés à la satisfaction collective de besoins du personnel ainsi que le logement gratuit sur les lieux de travail du personnel salarié chargé spécialement de la surveillance ou de la garde de ces lieux;
- les produits pétroliers, à l'exception des carburants destinés à la revente par les grossistes ou acquis pour la production d'électricité devant être revendue;
- les services de toute nature notamment la location, l'entretien, la réparation afférents à des biens, produits ou marchandises exclus du droit à déduction;
- les objets mobiliers autres que ceux utilisés par l'assujetti pour son exploitation;
- les immeubles autres que les bâtiments et locaux à usage professionnel;
- les biens cédés et les services rendus gratuitement ou à un prix inférieur au prix de revient, à titre de commissions, salaires, gratifications, cadeaux, quelle que soit la qualité du bénéficiaire, sauf quand il s'agit d'objets publicitaires de faible valeur unitaire hors taxe.
Article 106 :