La déduction est de:
- 100% si le rapport est supérieur à 90%;
- 80% si le rapport est supérieur à 70% et inférieur ou égal à 90%;
- 60% si le rapport est supérieur à 50% et inférieur ou égal à 70 % ;
- 40% si le rapport est supérieur à 30% et inférieur ou égal à 50%;
- 20% si le rapport est supérieur à 10% et inférieur ou égal à 30%;
- 0% si le rapport est inférieur ou égal à 10%.
Article 113 :