Il faut entendre par:
- modification de la situation d'une immobilisation au regard du droit à déduction, le cas où le bien initialement affecté à des opérations ouvrant droit à déduction est affecté à la réalisation des opérations exclues du droit à déduction;
- changement d'utilisation d'un bien, le cas où le bien initialement affecté à des opérations taxables est affecté à la réalisation des opérations exonérées ou hors champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée;
- changement de. règlementation en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le cas où la modification de la législation affecte la situation au regard du droit à déduction d'une immobilisation en cours d'utilisation.
Article 120 :