Le reversement de la taxe sur la valeur ajoutée antérieurement déduite est également exigé dans les cas de disparition des biens ou produits destinés à l'exploitation.
Toutefois, lorsque la disparition de ces biens ou produits résulte d'un cas de force majeure, il n'y a pas reversement de la taxe sur la valeur ajoutée à condition que cette disparition soit établie au moyen d'un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire.
Article 125 :