Pour les opérations annulées ou résiliées, la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par le vendeur est subordonnée à l'établissement et à l'envoi au client d'une facture nouvelle ou d'une note de crédit annulant et remplaçant la facture initiale. Celle-ci doit être barrée et conservée dans le facturier ou classeur des factures selon l'ordre chronologique de numérotation.
Pour les opérations impayées, lorsque la créance est réellement et définitivement irrécouvrable, l'assujetti rectifie la facture
Impayée par l'envoi d'un duplicata de cette facture surchargé de la mention « FACTURE DEMEUREE IMPAYEE POUR LA SOMME DE -----------, PRIX HORS TVA ET POUR LA SOMME DE ------------------------ , TVA CORRESPONDANTE QUI NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DEDUCTION ». A la réception du duplicata de la facture, le client est tenu de reverser la taxe déduite.
La preuve de la créance irrécouvrable incombe à l'assujetti.
Article 128 :