Lorsque le montant de la taxe sur la valeur ajoutée supportée lors des acquisitions au titre d'un mois donné est supérieur à celui de la taxe collectée par l'assujetti, l'excédent constitue le crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
Ce crédit de taxe est imputable sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée du ou des mois suivants jusqu'à épuisement. Il ne peut pas faire l'objet d'un remboursement au profit de l'assujetti, ni être cédé à un tiers.
Article 141 :