Les ventes comportant livraison avant l'entrée en vigueur de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de là taxe sur la valeur ajoutée restent passibles de l'impôt sur le chiffre d'affaires sur les encaissements intervenus postérieurement à la date précitée, suivant les dispositions légales et réglementaires régissant l'impôt sur le chiffre d'affaires.
Article 159 :