Les modalités de traitement de l'impôt sur le chiffre d'affaires contenu dans les stocks et autres biens détenus par les assujettis ainsi que les crédits d'impôt sur le chiffre d'affaires existants au moment de l'entrée en vigueur de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée seront définies par Arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.
CHAPITRE XII: DES DISPOSITIONS FINALES
Article 164 :
Le présent Décret entre en vigueur à la même que l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée.
Fait à Kinshasa, le 22 novembre 2011
Adolphe MUZITO
MATATA PONYO Mapon
Le Ministre des Finances
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