Décret n° 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d'exécution de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Article 21

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L'activité libérale est celle où l'activité intellectuelle joue le rôle principal, qui consiste dans la pratique personnelle d'une science ou d'un art et dans laquelle il y a absence d'un lien de subordination à un supérieur hiérarchique. C'est le cas notamment de l'expert comptable, de l'artiste-­peintre, du photographe, de l'écrivain, du vétérinaire, de sage-femme, de l'infirmier indépendant et du kinésithérapeute.

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