Une livraison de biens à soi-même s'entend des prélèvements et affectations effectués, à partir de biens de l'entreprise, par les assujettis pour:
- des besoins d'exploitation, en cas de production d'immobilisations ou de biens exclus du droit à déduction;
- des besoins autres que ceux de l'exploitation, à savoir ceux des dirigeants, de son personnel ou des tiers.
Article 26: