Les entrepreneurs de travaux publics et de travaux immobiliers ainsi que les prestataires de services qui en font la demande et dont les services sont parfois accompagnés de certaines fournitures, peuvent être autorisés à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits sur décision du Directeur Général des Impôts ou de son délégué en Province.
La demande visée à l'alinéa précédent est adressée au fonctionnaire précité par simple lettre.
Article 59: