Les indemnités ayant le caractère de dommages-intérêts sont exclues de la base d:imposition à la taxe sur la valeur ajoutée.
Les dommages-intérêts s'entendent d'une somme d'argent compensatoire du préjudice subi par une personne en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation ou par le cocontractant ou un tiers.
Article 83 :