Décret n° 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d'exécution de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Article 99

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Donnent droit à déduction, tous les biens qui ont été fournis et les services qui ont été rendus à l'assujetti et qu'il destine effectivement à l'exercice de l'activité économique qui lui donne la qualité d'assujetti.

Toutefois, aucun droit à déduction n'est ouvert pour les assujettis qui effectuent des opérations exonérées ou situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et pour les cas' d'exclusion expressément prévus par la loi.

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