Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée doit délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les biens livrés ou les services rendus à un autre redevable, ainsi que pour les acomptes perçus au titre de ces opérations et donnant lieu à exigibilité de la taxe.
Sans préjudice de la législation en vigueur, la facture ou le document en tenant lieu doit faire apparaître les mentions obligatoires reprises à l'article 99 du présent Décret.
CHAPITRE VII: DE LA LIQUIDATION ET DU RECOUVREMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Article 136 :