Décret-loi n°100 du 3 juillet 2000 Acompte sur diverses contributions

Art.1.- En cas d’aliénation d’un immeuble ou de mutation d’un véhicule automoteur, il est prélevé un compte sur diverses contributions à charge du cédant personne physique.

Cette disposition concerne le cas de cession à titre onéreux.

Art.2.-Le taux de l’acompte sur diverses contributions est fixé à 1 % de la valeur de cession.

Art.3.-Au moment de la cession, l’acquéreur a l’obligation de retenir l’acompte à valoir sur les contributions inscrites au compte courant fiscal du cédant.

Art.4.-L’acompte sur diverses contributions doit être reversé au compte du Receveur des Contributions dans les huit jours qui suivent la date de la cession.

Art.5.- Il est réclamé à l’acquéreur défaillant, en sus de l’acompte, une amende fixée à :

50 % de l’acompte en cas d’insuffisance de reversement ;

100 % de l’acompte en cas de défaut de reversement.

Art.6.- Le Ministre des Finances et Budget est chargé de l’exécution du présent l’Ordonnance-Loi qui entre en vigueur à la date de sa signature.