En vigueur2005

JOS 15 10 2005 Ord 86 115

Vérifié le 15/07/2026Source officielle (leganet.cd)

Document officiel

PDF hébergé par LEGALI (copie leganet.cd).

Plein écranOuvrir leganet
Préparation du lecteur PDF…
Lecture
Normal

PDF

Le texte structuré n'est pas encore disponible pour ce document. Consultez le PDF officiel ci-dessus.