Loi organique n° 10/011 du 18 mai 2010 portant fixation des subdivisions territoriales à l'intérieur des provinces

Article 37

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Les dépenses de fonctionnement et d'investissement du Groupement et du Village sont à charge du Secteur ou de la Chefferie; celles du Quartier ou du Groupement incorporé sont à charge de la Commune.

La rémunération du Chef de Groupement est prise en charge par la Province ; celle du Chef de Quartier par la Commune et celle du Chef de Village par le Secteur, la Chefferie ou la Commune, selon le cas.

Article 37 :