Ces droits, taxes et redevances sont encadrés suivant la procédure en matière de Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations, à savoir constatation et liquidation par le service poseur d’Actes ; ordonnancement et recouvrement par la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations.
Article 4 :
En cas de non constatation et liquidation par le service poseur d’Actes et pour autant que les faits générateurs d’une recette prévue par la loi et/ou la réglementation sont établies, la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations procède à un ordonnancement d’office.
Article 5
En vue d’assurer le fonctionnement des services poseurs d’Actes, la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations adresse, à la clôture de chaque mois comptable, une lettre au Ministre des Finances avec ampliation à chaque service concerné. Cette lettre comprend en son annexe un état des sommes à liquider dressé en fonction des recettes recouvrées ou portion de celles-ci, afin de solliciter l’émission des titres de paiement.
Article 6
Toutes dispositions antérieures relatives à l’encadrement des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations contraires à la présente Loi sont abrogées.
Article 7
La présente Loi entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Fait à Kinshasa, le 31 mars 2005
Joseph Kabila
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