Article 1er La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à l'élaboration, à la présentation, à l'exécution, à la compétence en matières budgétaires et au règlement définitif du budget de l'Etat et des entités administratives décentralisées. Article 2 — Loi Financière n° 83-003, 23 février 1983 telle… (Lois)

Loi Financière n° 83-003, 23 février 1983 telle que modifiée et complétée par la Loi n° 84-003 du 7 novembre 1984, l'Ordonnance-loi n° 85-037 du 19 septembre 1985, l'Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 et l'Ordonnance loi n° 87-065 du 04 octobre 1

Article 1er La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à l'élaboration, à la présentation, à l'exécution, à la compétence en matières budgétaires et au règlement définitif du budget de l'Etat et des entités administratives décentralisées. Article 2

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Chapitre I : Dispositions générales

Chapitre II : De l'élaboration et de la présentation du budget

Chapitre III : De l'exécution et de la gestion du budget

Chapitre IV : De l'aménagement et de la rectification du Budget

Chapitre V : Du virement des crédits

Chapitre VI : De la compétence en matière budgétaire

Chapitre VII : Du Règlement définitif du budget

Chapitre VIII: Dispositions transitoires et finales

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1 er

La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à l'élaboration, à la présentation, à l'exécution, à la compétence en matières budgétaires et au règlement définitif du budget de l'Etat et des entités administratives décentralisées.

Article 2 :