Les Commissaires d'Etat et les personnes spécialement déléguées par eux à cet effet ainsi que les gestionnaires des crédits des entités administratives décentralisées, ont le pouvoir, dans la limite des crédits budgétaires qui leur sont accordés par la loi ou décisions et, dans le respect des lois, règlements et instructions qui régissent ces matières, d'engager et de liquider les dépenses nécessaires au fonctionnement de leurs Départements et leurs entités. Ils peuvent déléguer tout ou partie de leurs attributions.
Article 36 :